Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV / CGU)

PRÉAMBULE : AVERTISSEMENT LÉGAL ET OBJET DU SERVICE

La société Horizon Lending (ci-après "la Société" ou "le Prestataire") édite la plateforme Uniloan en ligne et propose des services d'accompagnement budgétaire, de coaching en éducation financière, ainsi que des services de courtage en assurance.

Les services facturés par la Société sont des services exclusifs de conseil budgétaire, d'ingénierie patrimoniale étudiante et de préparation administrative (le "Coaching"). Le Client conserve l'entière, libre et exclusive responsabilité de ses démarches auprès des établissements bancaires de son choix pour l'obtention éventuelle d'un financement.

En revanche, la Société est immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 18005773 en tant que Courtier en Assurances (IAS). À ce titre, elle est habilitée à présenter et proposer des contrats d'assurance (notamment Multirisque Habitation et Assurance Emprunteur).

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

• Plateforme :Désigne le site web et/ou l'application mobile édités par la Société sous la marque Uniloan.
• Utilisateur : Toute personne naviguant sur la Plateforme et utilisant les services gratuits (notamment le Simulateur).
• Client : Tout Utilisateur ayant souscrit à une offre payante de Coaching.
• Indication d'Affaires :Mise à disposition de l'Utilisateur/Client de liens de redirection (affiliation) vers des établissements bancaires partenaires. La Société agit ici en tant que simple indicateur, sans mandat de l'établissement de crédit pour distribuer ses prêts.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES ET TARIFICATION

La Société propose plusieurs niveaux de services.

2.1. L'Offre "Starter" (Service Gratuit)

• Contenu :Accès illimité à notre simulateur d'évaluation algorithmique délivrant une estimation de finançabilité, accès au tableau de bord (Dashboard), présentation de la Prime de bienvenue garantie selon les partenariats en cours, et accès aux offres de taux étudiants préférentiels.
• Tarif : 100 % gratuit.
• Nature juridique :Outil d'information générale, d'éducation financière et d'indication d'affaires.

2.2. L'Offre "Essential" (Coaching Automatisé)

• Contenu exclusif de la prestation facturée :
  • Génération du "Uniloan Pass" certifié et sécurisé, facilitant le partage avec les banques.
  • Accès avancé au Dashboard incluant des fonctionnalités pour la gestion centralisée des offres de prêts.
  • Accès illimité à notre Coach IA MyUni, entraîné par nos experts financiers et disponible 24/7.
• Tarif :69 € TTC facturés et exigibles à la souscription. (Ou 0€ net sous réserve d'ouverture suivie d'un compte partenaire permettant de couvrir ces frais via la prime de bienvenue).
• Limitation :Ce tarif rémunère exclusivement la mise à disposition des outils technologiques, le conseil pédagogique automatisé et la certification du dossier technique. Il ne constitue en aucun cas des "frais de courtage" ou des "frais de mandat" pour l'obtention d'un crédit.

2.3. L'Offre "Advanced" (Coaching Humain Premium)

• Contenu :L'ensemble des services de l'Offre Essential, assortis d'un temps de conseil personnalisé comprenant :
  • Une session dédiée de 30 minutes de coaching en visio avec un expert Uniloan.
  • Un accès direct et illimité au coach Uniloan via WhatsApp et email jusqu'à l'obtention du prêt (Garantie d'accompagnement).
• Tarif :149 € TTC facturés et exigibles à la souscription. (Ou 0€ net sous réserve d'ouverture suivie d'un compte partenaire permettant de couvrir ces frais via la prime de bienvenue).

ARTICLE 3 : INTERMÉDIATION EN ASSURANCE ET SERVICES ANNEXES

3.1. Courtage en Assurance (Activité Réglementée)

Indépendamment du service de Coaching, la Société peut proposer au Client, en sa qualité d'IAS, des offres d'assurance (MRH, Assurance Emprunteur). La souscription à ces assurances est strictement facultative et indépendante de l'achat de la prestation de Coaching. Les éventuelles commissions perçues par la Société au titre de cette activité sont versées par les compagnies d'assurance partenaires et n'engendrent aucun surcoût direct pour le Client.

3.2. Indication d'Affaires Bancaires

La Société peut communiquer au Client des liens promotionnels ou de parrainage vers des établissements bancaires. Le Client est informé que la Société est susceptible de percevoir une commission d'apporteur d'affaires (CPA) de la part de l'établissement bancaire en cas d'ouverture de compte par le Client. Cette commission rémunère la mise en relation et non l'octroi d'un crédit.

ARTICLE 4 : CLAUSE DE NON-INTERMÉDIATION DE CRÉDIT (LOI MURCEF)

Le Client reconnaît expressément que :

1. La Société ne s'engage à aucune obligation de résultat quant à l'obtention d'un crédit bancaire.
2. La Société n'intervient à aucun moment dans la chaîne de décision, de négociation ou de transmission du dossier de crédit auprès d'une banque. Le Client déposera lui-même sa demande de financement.
3. Par conséquent, l'article L. 321-2 du Code de la consommation (Loi Murcef), qui dispose qu'"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent", n'est pas applicable aux présentes CGV, les sommes facturées rémunérant une prestation de conseil achevée dès la remise des livrables (Uniloan Pass, Bilan) et l'accès technologique fourni, indépendamment de la souscription ultérieure d'un prêt.

ARTICLE 5 : PAIEMENT ET DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. Modalités de paiement

Le règlement des offres payantes s'effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe/HubSpot Payments).

5.2. Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, s'agissant d'une fourniture de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (accès immédiat au Dashboard Premium et à l'Uniloan Pass), le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès l'utilisation des services payants ou la réservation de la séance de Visio (Offre Advanced).

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

La Société s'engage à une obligation de moyens dans la délivrance de ses conseils et accès technologiques. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de :

• Refus de financement par un établissement bancaire.
• Déclarations fausses ou documents falsifiés fournis par le Client lors de l'audit ou la création de son Uniloan Pass.
• Évolution des conditions tarifaires des banques ou des assurances postérieurement au conseil délivré.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

La collecte et le traitement des données personnelles (notamment financières et patrimoniales) sont strictement encadrés par notre Politique de Confidentialité. Les données sont utilisées aux seules fins de l'exécution du service de Coaching et, avec l'accord explicite du Client, pour la proposition de devis d'assurance ou l'orientation bancaire.

ARTICLE 8 : LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au service client de la Société (contact@uniloan.fr). À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent : le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) - 01 89 47 00 14. La loi applicable est la loi française. Compétence des tribunaux français.